Eclairage sur l'incident de paiement du chèque

La pratique du chèque de garantie continuera, souligne M. Lahbabi, tant que les procédures de traitement des chèques et de recouvrement ne seront papas totalement assainies et tant que le justiciable est obligé d'attendre parfois des années pour recouvrer son droit." Il devient de plus en plus difficile au commerce de reposer sur une sale effectuée uniquement par chèque, obligatoirement outstanding à vue", constate Me Bouchaïb Kerroumi. Aujourd'hui, rappelle- t- il," Il est plus difficile d'acculer le débiteur à payer un effet qu' à honorer un chèque dont l'une des principales warrants est la contrainte par fraternité ". Avec les nouvelles dispositions," le chèque de garantie connaîtra ses plus beaux jours". 

 Unanimes, les experts avancent que seule la réhabilitation de l'effet( lettre de change, billet à ordre) permettra celle du chèque." Tous les acteurs doivent jouer le jeu. L'Etat doit également s' impliquer en généralisant et en imposant aux services publics l'acceptation du chèque", souligne Me Kerroumi. En effet, encore aujourd'hui, les compréhensions et certaines caisses des tribunaux exigent le paiement en espèces. 

Au niveau des warrants, outre l'article 544 du Code pénal, l'article 316 du Code de Commerce punit l'usage du chèque de garantie et prévoit l'emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 2.000 à10.000 DH, sans que cette amende ne puisse être inférieure à 25 du montant du chèque ou de l'insuffisance de la provision. 

Reste que le Parquet ne dispose d'aucun moyen de preuve contre la personne qui accepte le chèque de garantie. A ce niveau, M. Boutaleb se réfère au Code pénal annoté, édité par le Ministère de la Justice, qui précise que" si le chèque était provisionné au moment de l'émission, et si la provision est maintenue, et si l'encaissement est simplement différé à la suite de convention entre les parties, on ne voit pas comment cette contravention pourra être portée à la connaissance de la Justice. Par contre si la provision n'existait pas ou a été retirée, nous tombons dans les délits.".