Le chèque reste un moyen de paiement emblématique en France, bien qu'il soit progressivement concurrencé par les paiements électroniques. Le chèque est de moins en moins utilisé, mais il reste apprécié pour certaines de ses caractéristiques. Comprendre son cadre juridique est essentiel pour l'utiliser correctement et éviter les sanctions.
Définition et Fonctionnement du Chèque
Le chèque est un écrit par lequel une personne (l'émetteur ou « le tireur ») donne l'ordre à sa banque (« le tiré ») de payer une somme d'argent au profit d'un tiers (« le bénéficiaire »). Ce mécanisme tripartite distingue le chèque des autres moyens de paiement.
L'essentiel des dispositions organisant le chèque bancaire se retrouve dans le Code monétaire et financier aux articles L 131-2 et suivants.
Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Cela signifie que le bénéficiaire peut exiger le paiement dès la remise du chèque à sa banque.
Les Différents Types de Chèques
Les chèques sans garantie de paiement
Le chèque barré désigne le chèque bancaire classique, le plus commun. Il est non endossable sauf par une banque c'est-à-dire que seul le bénéficiaire nommé peut l'encaisser. Le chèque non barré est un chèque payable au guichet, c'est-à-dire que son bénéficiaire n'est pas nominatif.
Les chèques avec garantie de paiement
Le chèque de banque est un chèque émis par la banque pour le compte de son client. Ce type de chèque permet de garantir le paiement puisque les fonds sont d'abord prélevés par la banque avant qu'elle n'émette le chèque.
Le chèque visé, comme le chèque de banque, a pour but de rassurer le créancier sur la disponibilité des fonds. Sauf qu'en présence d'un chèque visé, la garantie n'existe qu'à la date du visa et pas nécessairement lors de l'encaissement. Le visa consiste en l'apposition de la mention « somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure » ou d'une mention équivalente.
Le chèque certifié est un chèque visé qui comporte en plus la mention « provision bloquée pendant 8 jours » qui assure au bénéficiaire d'avoir la somme inscrite mais seulement pendant huit jours après la date de l'émission du chèque.
Les Mentions Obligatoires du Chèque
Pour être valable, il doit contenir des mentions obligatoires. L'absence de l'une des mentions obligatoires entraîne l'irrégularité du chèque.
Ces mentions incluent : le nom du bénéficiaire, inscrit pour empêcher l'encaissement par une personne non autorisée ; le montant en chiffres et en lettres, écrit de manière lisible pour éviter toute ambiguïté ; la date et le lieu d'émission, nécessaires pour garantir la validité temporelle et territoriale du chèque ; ainsi que la signature, apposée pour authentifier l'ordre de paiement.
Pour être valide, le chèque doit inclure la somme en chiffres et en lettres. Si ces deux montants diffèrent, celui en lettres prévaut.
Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.
Pour renforcer davantage la sécurité, il faut éviter les ratures, les grattages ou les surcharges, car ces irrégularités peuvent entraîner un rejet.
La Durée de Validité du Chèque
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Un chèque a une durée de validité légale de 1 an à compter de sa date de création, augmentée des délais de présentation (par exemple, 8 jours s'il est émis en France métropolitaine, 30 jours s'il est émis dans un DOM).
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe.
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
L'Encaissement du Chèque
À proprement parler, le délai d'encaissement d'un chèque correspond à la période qui s'écoule entre le moment où le bénéficiaire du chèque le dépose à la banque et le moment où le montant du chèque est effectivement crédité sur son compte.
La loi n'impose aucun délai d'encaissement minimum ou maximum pour l'encaissement d'un chèque, une fois celui-ci déposé à la banque. Par conséquent, le délai d'encaissement du chèque par la banque dépend uniquement du temps de traitement par cette dernière. Ainsi, le délai d'encaissement d'un chèque par un établissement bancaire peut varier d'une banque à l'autre.
En moyenne, le délai d'encaissement d'un chèque est de 2 jours ouvrés dans une banque traditionnelle.
Le Chèque Sans Provision : Définition et Conséquences
Qu'est-ce qu'un chèque sans provision ?
Par définition, un chèque sans provision (ou chèque impayé) est un chèque émis par un débiteur dont le solde du compte est insuffisant pour couvrir le montant inscrit.
En France, une émission de chèque sans provision est considérée comme une infraction pénale et est régie par l'article L131-73 du Code monétaire et financier.
La procédure d'avertissement
Avant de refuser le paiement d'un chèque, votre banque doit vous informer « par tout moyen approprié » des conséquences du défaut de provision. Vous pouvez régulariser l'incident de paiement de diverses manières.
Lorsqu'un chèque s'apprête à être refusé, la banque doit contacter la personne émettrice par tous les moyens possibles afin qu'elle régularise la situation en approvisionnant son compte bancaire. Il n'existe pas de délai de prévenance légal fixé par la loi. Cependant, l'usage veut que l'établissement bancaire contacte son client sous 24 à 48 h.
Les sanctions financières
Pour chaque chèque rejeté, vous risquez d'avoir à supporter des frais bancaires. Ils sont limités à 30 euros pour un chèque rejeté d'un montant inférieur à 50 euros, à 50 euros pour un chèque rejeté d'un montant supérieur à 50 euros.
L'interdiction bancaire
L'émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu'au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n'est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum.
L'interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l'émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques. En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l'interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
Les sanctions pénales
Selon l'article L. 163-2 du Code monétaire et financier, toute personne qui retire tout ou une partie de la provision après l'émission d'un chèque (par virement, transfert, etc.) dans l'intention de nuire ou en cas de mauvaise foi risque d'encourir jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
En l'absence de mauvaise foi, seules les sanctions bancaires et financières s'appliquent. Émettre un chèque sans provision vous expose à une interdiction bancaire.
Dans tous les cas prévus aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1 et L. 163-7, le tribunal peut prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale. Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné, pour une durée de cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
La régularisation
Si vous approvisionnez rapidement votre compte, le chèque pourra être payé à la deuxième présentation. Vous pouvez aussi constituer une provision au compte affecté au paiement de ce chèque. Vous pouvez également payer directement la personne à qui vous devez de l'argent, en espèces par exemple, et apporter la preuve de ce paiement à l'agence bancaire. La récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l'interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire. Votre banque n'est pas obligée de vous redonner un chéquier.
L'Opposition au Chèque
Les motifs légaux d'opposition
Les motifs légaux d'opposition à un chèque sont strictement encadrés par le Code monétaire et financier. Vous pouvez bloquer le paiement d'un chèque uniquement en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse et procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
L'utilisation frauduleuse couvre les cas de falsification : imitation de signature, modification du montant ou changement du bénéficiaire. Si vous constatez qu'un chèque a été altéré frauduleusement, l'opposition est légale.
Aucun litige commercial (mécontentement, retard de livraison, défaut de qualité, etc.) ne justifie une opposition.
La procédure d'opposition
La procédure d'opposition se fait en deux étapes : une opposition provisoire par téléphone, suivie d'une confirmation écrite.
Vous devez faire opposition au plus vite après le moment où vous vous rendez compte du vol des chèques. Pour cela, vous devez contacter votre banque par téléphone en utilisant son numéro d'urgence.
Cette déclaration d'opposition par téléphone est temporaire et doit être confirmée par écrit dans les 48 heures.
L'opposition à un chèque peut être effectuée tant que celui-ci reste valide, soit pendant 1 an et 8 jours à compter de sa date d'émission. Vous devez toutefois agir dans les plus brefs délais dès la découverte de la perte ou du vol.
L'enregistrement de l'opposition
Une fois l'opposition enregistrée, l'encaissement du chèque sera rejeté par votre établissement bancaire. L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), tenu par la Banque de France.
Les sanctions en cas d'opposition abusive
S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Le coût de l'opposition
L'opposition sur chèque est payante (le coût moyen d'une opposition sur un chèque est de 17 € et celui de l'opposition sur une série de chèques ou un chéquier de 22 € en 2022).
La Falsification et la Contrefaçon de Chèques
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne de contrefaire ou de falsifier un chèque ; de faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefaisant ou falsifié ; d'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque contrefaisant ou falsifié.
Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)
La loi du 6 novembre 2025 contient des mesures visant à renforcer l'efficacité du fichier national des chèques irréguliers (FNCI), également géré par la Banque de France. Ce fichier centralise les coordonnées bancaires des personnes interdites d'émettre des chèques, les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèque et les faux chèques. Une banque émettrice d'un chèque (le « tiré ») a désormais l'obligation de signaler les coordonnées bancaires du tireur en cas de rejet du chèque pour falsification ou contrefaçon.
Le premier apport majeur est d'ordre formel : la loi donne un nouveau fondement juridique au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Ce fichier, géré par la Banque de France depuis 1992, permet de détecter les chèques irréguliers.
Les Droits du Commerçant Face au Chèque
Un commerçant a tout à fait le droit de refuser un paiement par chèque. Il peut aussi exiger un montant minimal ou maximal pour accepter les chèques. Pour cela, il doit le signaler à sa clientèle en affichant clairement en magasin une mention du type « les chèques ne sont pas acceptés ».
La réglementation est un peu différente si le commerçant a choisi de confier la gestion comptable et financière de son entreprise à un centre de gestion agréé (CGA). Dans ce cas, le commerçant est contraint d'accepter l'un des 2 moyens de paiement : soit la carte bancaire, soit le chèque. Il peut ainsi vous refuser le paiement par chèque à condition qu'il autorise le paiement par carte.
Les Recours du Bénéficiaire en Cas de Chèque Impayé
Pour porter plainte contre la personne qui a émis le chèque sans provision, procédez comme suit : envoyez une lettre de mise en demeure au débiteur lui demandant de régulariser le chèque ; saisissez un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice pour entamer la procédure forcée.
En somme, les conséquences d'un chèque sans provision pour le débiteur peuvent être les suivantes : des poursuites judiciaires (des sanctions pénales), une inscription au fichier national des chèques irréguliers, une interdiction bancaire, des frais bancaires et des dommages et intérêts. Le bénéficiaire du chèque sans provision peut en effet engager des poursuites civiles pour obtenir le remboursement du montant du chèque impayé ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Conseils Pratiques pour Émettre un Chèque en Toute Sécurité
Avant de remettre un chèque, vous devez vous assurer que la provision est suffisante et disponible sur votre compte. Attention, le bénéficiaire du chèque peut ne pas le déposer immédiatement. À ce titre, vous devez veiller à ce que la provision reste disponible jusqu'à son encaissement effectif, qui peut prendre plusieurs semaines voire mois.
Il faut donc être vigilant en s'assurant de la disponibilité de la provision sur son compte durant la période de validité d'encaissement du chèque émis. À noter que cette disposition est également nécessaire en cas de présentation d'un chèque sur un compte clos. À défaut d'une provision suffisante sur votre compte, votre banque peut rejeter le paiement du chèque.
Conclusion
Le chèque demeure un instrument de paiement encadré par un régime juridique précis et des sanctions sévères en cas de manquement. Qu'il s'agisse de son émission, de son encaissement ou des situations exceptionnelles comme l'opposition ou le rejet pour défaut de provision, chaque aspect est réglementé par le Code monétaire et financier. La connaissance de ces règles est indispensable pour utiliser ce moyen de paiement en toute sécurité et éviter les conséquences parfois lourdes d'une mauvaise utilisation.
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