Eclairage sur l'incident de paiement du chèque

Le chèque est un moyen de paiement à vue soumis à des législation qui régissent son utilisation en vue de réglementer la circulation du chèque et lui donner la crédibilité nécessaire lors des transactions entre les gens, ce qui implique un éclairage sur le paiement du chèque et les cas dont il est rejeté.

le chèque est un moyen de paiement crédible mais il y a des cas où il n'est payable suite à différente causes telles que l'absence ou l'insuffisance de la provision qui qui donne lieu à un incident de paiement chez le tireur du chèque ce qui déclenche une interdiction bancaire dans sa banque et aussi dans tout le système bancaire de son pays.

Signalons que l'interdiction bancaire prive la personne(physique ou morale) de commander le chéquier auprès de la banque jusqu'à ce que l'incident de paiement soit régularisé en suivant les procédures consignées par sa banque.

 Le déclenchement de l'incident de paiement permet de dissuader les personne malhonnêtes d'émettre des chèque puisque l'incident de paiement oblige la personne émettrice du chèque impayé de payer une pénalité pour pouvoir régulariser l'interdiction bancaire, en plus cela permet de protéger la crédibilité du chèque.

Motifs qui font objet d'un incident de paiement sont:

-Absence de la provision.

-Insuffisance de la provision.

-Emission du chèque sur un compte frappé de saisie arrêt.

-Emission de chèque d'un compte qui a été clôturé.

Motifs qui ne font pas l'objet d'un incident de paiement sont:

-Signature non conforme das le chèque.

-discordance entre le montant en chiffres et le montant en lettres.

-Endossement irrégulier du chèque.

-Absence de la date d'émission dans le chèque.

-Absence du lieu de création dans le chèque.

-chèque en opposition.

-Ratures et surcharges dans le chèque.

-Chèque prescrit.

Absence de la signature du tireur.

Dès la constatation de l'incident du paiement, la banque adresse au tireur par lettre recommandé avec accusé de réception l'injonction ci-après:

*Interdiction d'émettre pendant 10 ans des chèques autres que ceux permettant le retrait de fonds ou ceux certifiés.

*Ordre de restitution des formules de chèques en sa possession et en la possession de ses mandataires.

Moyens de régularisation:

Pour retrouver la faculté d'émettre des chèques, le tireur doit:

*Régler le montant du chèque impayé ou constituer une provision suffisante et disponible et s'acquitter de l'amende fiscale auprès du service étatique concerné.

Le montant de cette amende diffère selon qu'il s'agit d'un 1er, 2 ème, ou 3 ème incident, en effet l'amende représente :

-5% du montant du chèque lors de la première injonction.

-10% du montant du chèque lors de la deuxième  injonction.

-20% à partir du troisième chèque.

Dans le cas d'impayé de plusieurs chèques dans le même jour, le même pourcentage s'applique pour tous les chèque impayés de cette journée.

La s'engage d'informer le tireur du chèque de l'interdiction bancaire(incident de paiement) et de déclarer l'incident de paiement à la banque centrale qui va le diffuser de sa part dans tout le système bancaire du pays.