Eclairage sur l'incident de paiement du chèque

Les crédits à la consommation recèlent de nombreux pièges. Notamment au niveau des taux d'intérêt et des conditions de remboursement. Ce qu'il faut savoir pour défendre vos droits.

Les opérations concernées

Toutes les opérations de crédit, ainsi que les cautionnements liés, sont soumises à la réglementation :

• Les prêts d'argent, quelle que soit leur forme (découvert permanent, crédit renouvelable, etc.).
• Les ventes de biens et prestations de services dont le paiement est échelonné sur plusieurs échéances.
• Les locations-ventes et les locations avec option d'achat.

Les opérations exclues

Sont en revanche exclus de la réglementation :

• Les contrats passés devant un notaire.
• Les opérations portant sur des immeubles.Le financement de travaux de construction, réparation, amélioration ou entretien n'est pas concerné quand le montant total des travaux dépasse 75 000 euros, les travaux de construction étant exclus quel que soit leur montant.
• Les crédits finançant une activité professionnelle.En revanche, la réglementation peut s'appliquer quand le professionnel achète un bien ou une prestation de services qui n'est pas lié à son activité et qui le place dans le même état d'ignorance qu'un particulier. Exemple : un commerçant qui achète une alarme.
• Les opérations de crédit qui portent sur une durée inférieure à trois mois.Seuls sont exclus les autorisations de découvert portant sur une période inférieure à un mois ainsi que les opérations de crédit qui portent sur une durée inférieure où égale à trois mois et qui ne donnent lieu à aucuns frais ni intérêts.
• Les opérations de crédit portant sur un montant supérieur à 75 000 euros.

La réglementation est d'ordre public : le prêteur ne peut s'y soustraire même si l'emprunteur est d'accord.

Les deux types de crédit

Les crédits affectés

Il s'agit des opérations consenties pour l'achat d'un bien ou d'une prestation de services déterminé. 

Dans les crédits affectés (ou liés), les obligations de l'emprunteur débutent à compter de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services. En cas de litige ultérieur, l'annulation de la vente entraîne celle du prêt. Le juge peut aussi ordonner la suspension du remboursement jusqu'à la résolution du différend. En outre, si l'emprunteur renonce au prêt dans le délai de rétractation de sept jours (cf. plus loin), la vente est automatiquement annulée.

Les crédits non affectés

Ces opérations n'ont pas d'objet défini. Ils visent simplement à accorder une facilité financière ou une somme d'argent à un consommateur.

Une obligation d'information

La publicité du crédit

Tout support de publicité doit comporter un certain nombre d'informations :

• La nature et la durée de l'opération.
• Le coût total et le taux annuel effectif global du crédit (TAEG).
• Le nombre et le montant des échéances.
• Un exemple précis et chiffré illustrant le coût du crédit.
• La mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager" (sauf pour les publicités radiodiffusées).

Sont en outre interdits :

• Toute mention laissant entendre que la souscription du crédit permettra d'améliorer la situation financière de l'emprunteur.
• Tout cadeau promotionnel lié à l'ouverture du crédit.

Enfin, la mention du TAEG (taux du crédit, tous frais compris) doit être en caractères plus importants que toute autre information, notamment le taux promotionnel.

L'information préalable

Avant toute offre, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une fiche pratique détaillée permettant de mieux apprécier ses besoins et sa solvabilité. Les informations figurant dans cette fiche doivent être confirmées par des justificatifs (identité, domicile et revenus) lorsque le montant du crédit consenti est supérieur à 3000 euros. 

Après avoir remis la fiche pratique et avant d'émettre l'offre de crédit, le prêteur doit :

• vérifier la solvabilité de l'emprunteur et consulter le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
• lui délivrer des explications personnalisées

Le prêteur doit remettre une offre préalable détaillée en double exemplaire, présentée de façon claire et lisible. Avec un exemplaire en plus pour l'éventuelle caution. 

En l'absence de remise d'offre et en cas de non-respect de ses obligations d'information, le prêteur est déchu du droit aux intérêts. L'emprunteur ne rembourse alors que le capital. Des sanctions pénales sont également applicables. 

En outre, le prêteur devra toujours au minimum offrir la possibilité à l'emprunteur de souscrire un prêt amortissable lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• le crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance ;
• le montant de ce crédit est supérieur à 1000 euros.

En cas d'assurance liée

Dans certains cas, l'emprunteur peut souscrire une assurance couvrant le risque d'invalidité, de chômage, etc. L'offre de contrat doit alors mentionner le nom de l'assureur, les risques couverts, le montant des primes, la durée de l'assurance. 

Si l'assurance est obligatoire, l'offre de contrat de crédit doit mentionner clairement la possibilité, pour l'emprunteur, de s'assurer auprès d'un autre organisme que celui proposé par le prêteur.

La conclusion du contrat

Le prêteur doit maintenir les conditions de son offre pendant une durée minimale de 15 jours, pendant lesquels l'emprunteur peut accepter ou non l'offre. 

L'emprunteur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat. Même si les fonds ont déjà été mis à sa disposition. Aucun paiement ne peut avoir lieu pendant ce délai. 

Le délai de rétractation est naturellement identique en cas de souscription de crédit à distance (notamment par internet).
Si le délai se termine un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé d'un jour. 
En cas de crédit affecté, l'emprunteur peut demander une livraison immédiate du bien ou du service. Le délai de rétractation expire alors le jour de la livraison, mais il reste compris entre trois et sept jours.
En cas de vente à domicile, l'acheteur bénéficie d'un délai de renonciation impérativement fixé à sept jours. Ce délai peut se cumuler avec celui de rétractation lié au crédit.

Exécution du contrat de crédit

L'information de l'emprunteur

En cours de contrat, le prêteur doit délivrer à l'emprunteur une information préalable en cas de modification du taux débiteur, ce qui s'applique notamment aux crédits à taux variables.

Le remboursement anticipé

A tout moment, l'emprunteur peut rembourser par anticipation tout ou partie de son crédit. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée.
L'établissement financier peut refuser les remboursements partiels d'un montant inférieur à trois fois l'échéance à venir.

Le prêteur peut exiger une indemnité en cas de remboursement partiel supérieur à 10 000 euros. Cette indemnité ne peut pas dépasser :

• 1% du crédit quand le remboursement est effectué plus d'un an avant la fin du crédit ou 0,5% dans le cas contraire
• le montant total des intérêts que l'emprunteur aurait payés s'il était allé jusqu'au bout de son crédit.

Aucune indemnité ne peut être exigée :

• en cas de remboursement d'un découvert ou d'un crédit renouvelable,
• en cas d'exécution d'un contrat d'assurance garantissant le remboursement du crédit,
• pendant une période où le taux du crédit n'est pas fixe.

Les incidents de paiement

Un emprunteur de bonne foi peut demander une suspension de ses obligations au juge d'instance s'il est en difficultés financières. Le juge apprécie librement les motifs invoqués (raisons de santé, retraite, licenciement). Il peut ordonner un échelonnement ou un allègement provisoire de l'intérêt, mais le délai de grâce ne peut excéder deux ans. 

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger une indemnité.
Celle-ci est plafonnée à 8% des échéances impayées et échues si le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû. S'il accepte un report des échéances futures, il peut demander une indemnité complémentaire plafonnée à 4% des échéances reportées. 

Il y a "incident de paiement caractérisé" quand les échéances mensuelles impayées dépassent le triple de la dernière échéance due. Pour les autres crédits, l'échéance doit rester impayé plus de 90 jours.
Ces délais ne sont pas exigés quand le prêteur entame une action judiciaire.
L'incident est signalé à la Banque de France, un mois après que le prêteur en a averti l'emprunteur. Cette inscription au fichier des incidents de paiement est conservée pendant cinq ans.

Les actions judiciaires en paiement

Le prêteur peut engager une action en paiement devant le tribunal d'instance dans les deux ans qui suivent :

• le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
• le premier incident de paiement non régularisé ;
• le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
• le dépassement non régularisé à l'issue d'un délai de trois mois.