Eclairage sur l'incident de paiement du chèque

Le chèque bancaire est un moyen de paiement largement utilisé par les titulaires de comptes courants. Leurs droits et obligations ainsi que les précautions à prendre avant de payer par chèque ou d'en accepter un. 

Même si son usage diminue d'année en année, le chèque reste un moyen de paiement encore largement utilisé en France. Bien plus en tous cas que dans beaucoup d'autres pays étrangers, tels que l'Angleterre ou l'Allemagne ou son usage tend à disparaitre. Voici la réglementation applicable. 

Remise du chéquier

Refus de la banque

Si votre banque refuse de vous délivrer un chéquier, sachez qu'elle est en droit de le faire. A une condition cependant : elle doit motiver son refus. En pratique, un chéquier peut par exemple vous être refusé si vous faites l'objet d'une interdiction bancaire ou que vous êtes inscrit au FICP. 

Renouvellement

Dans la plupart des banques, un nouveau chéquier vous est adressé lorsque vous atteignez la fin de votre chéquier. Selon les banques, vous devez parfois vous rendre dans votre agence bancaire pour le retirer. Attention dans ce cas à ne pas trop attendre pour le faire, car passé un certain délai, la banque procède à la destruction du nouveau chéquier. Si vous ne pouvez pas vous déplacer à votre agence aux horaires d'ouverture, vous pouvez demander à un proche d'effectuer le retrait du chéquier pour vous. Pour ce faire, vous devez lui fournir une copie de votre pièce d'identité ainsi qu'une lettre de procuration. Pour rédiger cette dernière, vous pouvez vous fonder sur notre modèle de lettre de procuration pour retirer un chéquier à la banque. 

Autre solution : vous pouvez demander à votre conseiller bancaire de procéder au transfert de votre chéquier vers une autre agence de la même banque située près de votre lieu de travail afin de pouvoir vous y rendre pendant votre temps de pause. 

Frais

Selon la loi, aucun frais ne peut vous être imposé pour la remise d'un chéquier. Mais cette règle légale n'est applicable que si vous vous rendez à votre agence pour le retirer. Dans les autres cas, et notamment en cas d'expédition du chéquier à votre domicile, la banque peut vous facturer les frais d'expédition. 

Cette obligation de gratuité ne concerne que les chèques barrés d'avance et non-endossable, qui sont les chèques les plus souvent utilisés en pratique. En revanche, la délivrance de chèques de banque et de chèques certifiés est en principe payante. Il en est de même pour les chèques non barrés qui se trouvent soumis à un droit de timbre de 1,50 euro. 

Durée d'encaissement

Un chèque peut être encaissé à la banque dans le délai d'un an et 8 jours qui suivent la date de sa rédaction. La date du chèque est importante, puisque c'est à compter du jour mentionné sur le chèque que débute ce délai. 
Bercy prévoit toutefois de réduire la durée de validité du chèque courant 2016. Le délai d'encaissement devrait ainsi passer d'un an à 6 mois. Cet article sera mis à jour dès l'entrée en vigueur de cette réduction de délai.

Date du chèque

Dans l'ensemble, vous devez être vigilant lorsque la personne qui encaisse le chèque promet de la déposer à une date ultérieure ou qu'après l'écoulement d'un certain délai. Si, contrairement à ce qu'elle vous a dit, elle l'encaisse immédiatement, vous ne pourrez pas vous retourner contre elle si vous vous retrouvez à découvert à cause d'elle. La personne à qui le chèque est remis est en effet libre de l'encaisser quand bon lui semble. 

Endosser un chèque

Lorsque vous recevez un chèque, vous devez le déposer à votre banque afin de porter son montant au crédit de votre compte bancaire. Avant de le déposer, vous devez l'endosser en inscrivant votre signature au verso du chèque. Par précaution, il est également conseillé d'écrire votre numéro de compte bancaire ainsi que la date. Vous devez également joindre à votre chèque un bordereau de remise de chèque. 

Votre chèque sera crédité sur votre compte quelques jours après. Pour connaitre les délais applicables, voir les dates de valeur sur les relevés bancaires. 

Ces règles d'endossement sont applicables aux chèques barrés. Ces chèques sont de très loin les plus courants en pratique. Ils se distinguent des chèques non barrés qui peuvent, pour leur part, être endossés par leur bénéficiaire afin d'être transmis à une autre personne sans passer par la banque (voir plus bas). 

Postdater un chèque

Postdater un chèque signifie y indiquer une date postérieure à son émission. Cette pratique peut par exemple être utilisée lorsqu'un client ne souhaite pas que son chèque soit encaissé par un commerçant avant une certaine date. 

Mais il est fortement déconseillé de postdater un chèque pour deux raisons :

• c'est une pratique inutile : le bénéficiaire du chèque est de toute façon libre de l'encaisser avant la date mentionnée ;
• c'est une pratique interdite : l'émetteur d'un chèque postdaté risque une amende égale à 6 % du montant du chèque.

Si vous souhaitez retarder le paiement d'un chèque, vous devez vous arranger à l'amiable avec votre créancier afin qu'il ne le dépose pas avant une certaine date. 

Montant maximum

En principe, il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque. Cependant, en pratique, les bénéficiaires de chèques d'un montant important (en cas d'achat d'une voiture par exemple) demanderont le plus souvent la remise d'un chèque de banque plutôt que d'un chèque "simple" afin de s'assurer du bon versement des fonds et éviter ainsi un chèque sans provision. 

Chèque de garantie

En pratique, un chèque de garantie peut vous être demandé par un commerçant lorsque vous louez une chose (skis, scooter, etc.). Ce dernier s'engage à ne pas encaisser votre chèque dès lors que vous rendez la chose louée sans dommage. 

Ici encore, faites attention à cette pratique : juridiquement, le chèque de garantie est considéré par les tribunaux comme un chèque normal que le commerçant est en droit d'encaisser dès sa remise. Soyez-donc vigilants vis-à-vis des commerçants qui vous demandent un chèque de garantie, notamment si vous êtes à l'étranger. 

En cas de chèque de garantie, les parties peuvent convenir de ne pas le dater lors de sa remise. En cas d'accord de ce type, la jurisprudence (arrêt n° 14-17901 de la Cour de Cassation du 22 septembre 2015) considère que l'absence de date ne remet pas en cause la validité du chèque, dès lors que l'absence de datation du chèque lors de sa création résulte d'un accord non équivoque. 

Chèque certifié

Un chèque certifié est un chèque sur lequel un banquier à apposer un visa informant que la provision est disponible. Si elle permet de prévenir l'émission d'un chèque sans provision, cette formalité offre néanmoins une garantie limitée puisque le blocage de la provision ne dure que pendant un délai de 8 jours au terme duquel le bénéficiaire du chèque n'a alors plus aucune garantie. 

Chèque non barré

La grande majorité des chèques en circulation en France sont des chèques barrés. Généralement, ces chèques font figurer deux barres obliques qui rayent le montant et l'ordre du chèque. Ces barres ont un intérêt pratique puisqu'elles permettent de distinguer les chèques barrés des chèques non barrés. Ces derniers ont en effet un régime juridique particulier, puisque leur bénéficiaire peut en retirer le montant en liquide en se présentant au guichet de la banque de l'émetteur. En outre, les chèques non barrés peuvent être transmis à une autre personne par simple endossement du bénéficiaire. Pour en savoir plus, voir la définition du chèque non barré. 

Opposition

Il est possible de faire opposition au paiement d'un chèque en cas :

• de perte ;
• de vol ;
• d'utilisation frauduleuse (lorsqu'une personne signe à votre place par exemple).

Il est également possible de faire opposition en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. 

Si vous souhaitez faire opposition, contactez votre banque qui vous indiquera précisément comment faire opposition le plus rapidement possible. En principe, vous devez dans un premier temps appeler le plus tôt possible par téléphone soit le centre national d'appels pour les chèques perdus ou volés (CNACPV), soit le numéro fourni par votre banque pour faire opposition aux chèques. Vous devrez ensuite confirmer votre opposition par écrit via un courrier adressé à votre banque dans les 48h. Si une clause de votre convention de compte le prévoit, il est possible que votre banque vous fasse payer des frais d'opposition. 

En revanche, vous ne pouvez pas faire opposition sur un chèque remis à un commerçant si un litige vous oppose à lui, et ce même si vous estimez être dans votre droit. Il en est de même pour un chèque de loyer remis au propriétaire dont vous souhaitez contester le montant. Le bénéficiaire du chèque peut en effet légitimement demander la mainlevée de votre opposition et agir à votre encontre pour émission de chèque sans provision. 

Si vous vous trouvez dans ce type de situation, vous devez donc attendre une décision de justice (ou un éventuel accord de l'autre partie) pour pouvoir récupérer l'argent que vous avez versé. 

Chez les commerçants

Refus des chèques

De nombreux commerçants n'acceptent pas ou plus les chèques. Un choix qui, le plus souvent, s'explique par l'émission de chèques sans provision par certains clients. 

Contrairement au paiement en liquide, qui ne peut légalement être refusé en deçà d'un certain montant, le commerçant peut ainsi tout à fait refuser de se faire payer en chèque. Il doit simplement informer ses clients par le biais d'un affichage dans les locaux. 

Montant minimal

Comme pour le paiement par carte, le commerçant est également en droit de fixer un montant minimal de paiement par chèque. Les clients doivent là aussi être informés par le biais d'un affichage, qui comportera alors une phrase type « les chèques ne sont acceptés qu'au delà de X euros ». 

Centre de gestion

Cependant, le refus ou la fixation d'un plafond minimal de paiement ne sont pas autorisés lorsque le commerçant adhère à un centre de gestion agréé. Dans ce cas, il a l'obligation d'accepter les paiements par chèque. Afin d'informer la clientèle, l'adhésion à un centre de gestion agréé doit figurer sur une affichette dans les locaux du commerçant. 

Si un commerçant vous refuse un chèque tout en ayant cette affichette, il n'est donc en principe pas dans son droit. Toutefois, il peut toujours refuser les chèques lorsque le paiement en espèces résulte des usages pour les ventes d'un faible montant (achat d'une baguette chez le boulanger par exemple). 

Carte d'identité

Lorsque vous comptez payer par chèque, n'oubliez pas de vous munir d'une pièce d'identité comportant votre photo. A défaut, le commerçant peut refuser le paiement par chèque. Dans certains cas, il peut même vous demander une seconde pièce d'identité (lorsque la somme à payer dépasse un certain seuil par exemple). 

A l'étranger

Il est généralement déconseillé de payer par chèque à l'étranger. Toutefois, si vous comptez tout de même utiliser ce moyen de paiement, sachez que vous pouvez l'utiliser dans les pays de la zone euro dès lors que le commerçant accepte les chèques. Sachez néanmoins que votre banque peut vous facturer des frais d'un montant assez important (commission).