Eclairage sur l'incident de paiement du chèque

La lettre de change est un écrit par lequel une personne, créancier d'origine, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est un effet de commerce. Le tribunal de commerce est donc compétent en cas de litige et le droit applicable est le Droit cambiaire.

La lettre de change est utilisée comme moyen de paiement, souvent dans un pays étranger : par l'intermédiaire des banques, elle permettait dès le Moyen Âge, de payer dans la monnaie du pays (d'où le nom de lettre de « change »). Elle est aussi un moyen de crédit par l'escompte. Elle est donc très utilisée par les commerçants car donnant satisfaction au débiteur qui paiera à crédit, au créancier qui sera payé immédiatement en ayant recours à l'escompte, et à l'organisme bancaire qui en retire des intérêts. Cependant le bordereau de Dailly et l'affacturage empiètent sur le domaine de la lettre de change.

Les règles, favorables au porteur de la lettre de change, ont été établies pour protéger sa fiabilité. Le tiré qui a accepté ne peut refuser de payer le porteur de bonne foi en soulevant des exceptions (moyens de défense) qu'il pourrait opposer à son créancier d'origine (le tireur) en invoquant par exemple des malfaçons, ou une absence de livraison : la lettre de change est donc inopposable. Elle entraîne aussi une garantie solidaire des signataires. En effet, en cas de défaillance du tiré, chacun d'entre eux s'est engagé.

Les conditions de validité

La lettre de change est un instrument de crédit (effet de commerce) qui crée des obligations de nature cambiaire. Le Code de commerce régit la lettre de change et exige le respect de certaines conditions de fond et de forme.

Les conditions de fond

La lettre de change est un contrat soumis aux conditions générales de validité des contrats, et aux conditions de fond spécifiques aux lettres de change. La loi exige la capacité commerciale du souscripteur, et subordonne la validité de la lettre de change à l'existence d'une provision.

La capacité commerciale du souscripteur

La lettre de change est un acte de commerce par la forme qui doit nécessairement être accompli par un commerçant. Par conséquent, la loi exige la capacité commerciale du tireur de la lettre de change à peine de nullité. Ainsi, les lettres de change souscrites par un mineur et par un emprunteur à l'occasion d'une opération de crédit à la consommation sont nulles. Toutefois, le principe d'indépendance des signatures retient la validité de l'engagement des autres souscripteurs, en présence d'un souscripteur incapable.

La provision de la lettre de change

La provision est la cause objective de la création de la lettre de change. Elle fonde le droit de créance du tireur et des porteurs successifs sur le tiré. La jurisprudence exige une provision existante à la date de l'échéance de la traite (ce qui explique que la provision n'est pas une condition de validité, sinon elle serait exigée dès l'origine) , et le porteur devient propriétaire de la provision à l'échéance, même lorsque celle-ci n'est pas liquide et exigible, dès lors que la créance existe en son principe.En revanche, le tiré ne peut être contraint d'accepter ni de payer à l'échéance lorsque la créance qui forme la provision n'est pas certaine, liquide et exigible, et la traite est nulle faute de provision lorsque la créance, qui était exigible lors de l'émission, s'est éteinte avant l'échéance.

Les conditions de forme

Le Code de commerce impose des conditions de forme nécessaire à la validité de la lettre de change, à peine de nullité de la traite émise. La nullité résultant de l'omission d'une mention obligatoire étant d'ordre public, cette nullité peut être invoquée par tout intéressé et soulevée d'office par le juge. Cependant la lettre de change qui omet une mention obligatoire est simplement disqualifiée, et peut faire preuve d'un engagement contractuel entre les parties, tel un commencement de preuve par écrit d'un acte sous seing privé de reconnaissance de dette, voire de cautionnement lorsqu'un aval est apposé.

Les mentions obligatoires et nécessaires à la validité d'une lettre de change sont :

·         la dénomination « lettre de change » ;

·         le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

·         le nom du tiré et du porteur, pourvu qu'il n'y ait aucun risque de confusion ou d'erreur sur leur identité ;

·         l'indication de l'échéance et lieu de paiement ;

·         l'indication de la date  et du lieu d'émission ;

·         la signature du tireur par tous moyens .